20 réponses à ce sujet

[urdle]

D'après ce que je sais, les EULA (ou CLUF en français) "signées" d'un coup de clic n'ont aucune valeur juridique. J'entend par là que certains passages trop "spécifiques" d'une EULA n'ont aucune valeur.

A ce que j'en sais, sur un logiciel (ou un matériel informatique dans le sens général du terme) l'éditeur cede au consommateur des droits, et la loi interdit de l'utiliser pour autre chose (interdiction de l'utiliser de manière non expressement autorisée par la licence, EN PLUS de tout ce qui est autorisé par le droit commun évidemment). Donc l'interdiction du désassemblage, du reverse engineering, le droit à l'utilisation sur un seul poste, etc, tombent de fait et ne devraient pas avoir à être précisées (ce droit ne nous a pas été vendu, il n'est pas marqué "vous êtes autorisés à le désassemblé" ni de "tous droits cedés", l'interdiction est donc "de fait", le préciser est inutile), en revanche, un truc du genre "il est interdit de vous servir du CD comme d'un dessous de verre" serait nulle, car je fais ce que je veux du support (un contrat de licence logiciel ne concerne QUE le logiciel), de même qu'une interdiction de la copie privée puisque cela fait parti du droit commun (et de fait, les protections CD sont interdites par la loi, je crois). Les EULA pourraient donc autoriser (avec restrictions), mais ne pourraient pas interdire.

Qu'en est-il alors, de Blizzard, et du bannissement de compte pour infraction à la EULA "interdiction de revendre votre compte" (par ebay) ? L'autorisation de revendre quelquechose à un tiers fait parti du droit commun. D'après ce que je sais, ceci n'a donc aucune valeur juridique. Quelqu'un a-t'il des infos là dessus ?

[Copychat]

Je crois en effet que les EULA n'ont pas de valeur juridique mais il me semble bien que la plupart (pour ne pas dire tous) des MMORPGs menacent de ban les comptes vendus sur ebay.
Apres je ne crois pas que cette menace soit réellement mise à exécution.
Quant à savoir si ce serait légal ou non... je pense que c'est parfaitement légal...
Parce que si on se transpose dans le cadre d'un cheater, rien n'empeche Blizzard (ou d'autres éditeurs de MMO) de ban ce joueur malgré que le cheat dans le jeu n'est aucune valeur juridique.

Bon je mélange surement les choses, j'ai rien d'un juriste, mais je crois que l'idée est la

[urdle]

Le cheat résulte d'une manière ou d'une autre d'un reverse engineering ou d'un désassemblage, et en cela elle est condamnable

edit : les bidules genre "comet" (dans le cas de WoW) ne sont que tolérés de même que, généralement, les cracks No-CDs... faut dire que pour les no-cds, comme la protection contre la copie est pas sure d'être légalement autorisée (cf UFC ou 60 myons de conso, qui a semi-gagné contre les maisons de disques)

Mais je dérive, donc hop, recentrage sur les bannissement WoW pour revente
nota : c'est pas que je veuille le faire, soyons clair, c'est juste pour ma culture perso

Modifié par urdle, 27 December 2004 - 11:01.

[Copychat]

Eh bien le bug exploit alors?
Tu ne modifies en rien le jeu ni n'utilise de programme tiers... et pourtant tu peux etre ban pour cela je pense.

[lucasbfr]

pas besoin d'enfreindre une loi pour être banni d'un jeu. J'imagine que c'est au bon vouloir du propriétaire de la plate-forme.

Je ne pense pas que le petit Kevin, 13 ans, 1337 sur CS puisse aller en justice s'il se fait bannir par un anti-cheat ou par l'admin d'un serveur par exemple
(pareil pour un site Internet d'ailleurs)

[urdle]

Copychat, le 27 Dec 2004, 10:58, dit :

Eh bien le bug exploit alors?
Tu ne modifies en rien le jeu ni n'utilise de programme tiers... et pourtant tu peux etre ban pour cela je pense.

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La encore, tu utilises le logiciel "d'une façon pour laquelle il n'a pas été prévu". Après on entre dans le droit et la "bonne foi" de l'utilisateur (a-t'il sciemment exploité ce bug en sachant que s'en était un, savait-il qu'il s'agissait d'une utilisation répréhensible, etc).

A noter que cette loi, juridiquement, est difficile à faire appliquer, puisque je ne crois pas que le gars qui avait découvert un bug dans les distributeurs de billets ai pu être condamné pour ce motif (il me semble qu'ils n'avaient pas pu l'attaquer pour le bug-exploit ni même pour la recherche de ce bug par reverse engineering, et l'on donc attaqué pour faux et l'usage de faux lors de sa démo aux fabriquants, ce qui était tout pitipiti de leur part... à vérifier)

lucasbfr, le 27 Dec 2004, 11:13, dit :

pas besoin d'enfreindre une loi pour être banni d'un jeu. J'imagine que c'est au bon vouloir du propriétaire de la plate-forme.

Je ne pense pas que le petit Kevin, 13 ans, 1337 sur CS puisse aller en justice s'il se fait bannir par un anti-cheat ou par l'admin d'un serveur par exemple
(pareil pour un site Internet d'ailleurs)

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Que dire des sociétés qui se sont montées et qui vendent des comptes WoW avec des persos déjà lvl 40, 50 ou 60

Modifié par urdle, 27 December 2004 - 11:18.

[Phral]

Il y a les textes et il y a les faits.

Dans le texte, le banissement est flou, même si le fait de jouer à WOW semble obliger tacitement le gars d'accepter des règles (non exploits, etc). On est sur le jeu de Blizzard, ils font entrer et sortir qui ils veulent, comme dans un bar.
Dans les faits, je te souhaite bien du courage et un camion d'aspirines face à l'armée d'Avocats qu'embauchera Blizzard face à ta volonté de les faires plier.
Et puis dans tous les MMOs que j'ai vu, aucuns des gars ne s'était fait bannir par hazard. Aucuns. Alors aller en procès quand on sait très bien qu'on est en tord, faut une paire de nouilles comme des ballons de foot.
Enfin, il y a des choses plus graves que cela dans la vie, et je doute que les juges acordent beaucoup de crédits à un gars qui souhaite récupérer son armure +8 sta. Ne jamais oublier que sous les jupes de la justice se cache des humains.

[Clad]

Ouais en même temps warcraft c'est pas *que* battle.net, et si tu es ban de bnet, t'as d'autres moyens de profiter de ton jeu... WoW si tu te fais ban tu peux plus du tout y jouer donc si c'est pour un motif pas juridiquement defendable (sans "bug exploit" ya "bug" quand même, et c'est pas le type qui exploite qui est responsable du bug), je vois pas ce qui pourrait empecher le type d'attaquer blizzard pour reactiver son compte/se faire rembourser du prix du jeu

[Sheme_One]

Citation

Dans le texte, le banissement est flou, même si le fait de jouer à WOW semble obliger tacitement le gars d'accepter des règles (non exploits, etc). On est sur le jeu de Blizzard, ils font entrer et sortir qui ils veulent, comme dans un bar.

Wah, ça fait mal quand même d'entendre ça...

Enfin, je suppose que je l'ai compris un peu différemment que ce que tu voulais faire passer : Blizzard est propriétaire de tout, y compris des poils de ton perso, de son nom etc. et que donc ils peuvent faire à peu près tout ce qu'ils veulent.

Alors oui, déjà à la base le ban c'est un echec dans le sens où ça veut dire qu'il y a eu boulet. Bon à priori l'humanité étant ce qu'elle est, il y en aura toujours un certain nombre c'est malheureux mais c'est comme ça...
Seulement, le gars même si c'est un boulet, il a quand même des droits du fait qu'il soit client... Ben oui, faire un jeu avec abonnement c'est quand même aussi le devoir de satisfaire une clientèle donc bon ban ok, mais alors son pognon du moi ? Dans le cul ? Ben non, c'est pas normal, du moins JE le pense...


Maintenant c'est vrai que la question de urdle est tout autre m'enfin, faut aussi voir l'écart entre ce qui est dit, ce qui est fait et ce qui peut être fait. Par exemple, si j'étais très riche et que donc je craigne pas grand chose en me blindant d'avocat, ben je fouterais un procès au cul de Blizzard (ou VU plutôt, bref, ceux qui encaissent l'abonnement donc c'est bien les devs' non ?) s'ils refusaient de me rembourser la fin du moi d'abonnement que j'ai payé mais que je ne peux pas utiliser parcequ'ils m'ont bannis. Partis sur cette lancé, je les taxerais de refus de vente ou autre accusation bien sentie parcequ'ils auront été un peu trop zélés et qu'un GM m'a vu traité un nain de "couille de Troll" en pleine partie RP ce qui est contre la charte du jeu d'un point de vue strict mais pas dans les fait...

Ouais, je serais super chiant si j'avais du pognon en fait, mais ça illustre quand même que les bannis sont avant tous des clients et qu'ils peuvent avoir eux aussi recours au code du commerce etc...

[Edit:] Ah merde j'avais pas vu que c'était surtout pour la revente de compte sur eBay... Euh histoire de dire un truc quand même : c'est pas autorisé de vendre des services sur eBay, ça doit être un produit physique d'après leur règlement. Bon, ok, il y a surement d'autre site de vente de particulier à particulier, mon avis vaut pas un clou rouillé là .

Modifié par Sheme_One, 30 December 2004 - 19:24.

[Seraphen]

Pour information (et pour ma culture personnelle, ce thread me paraît fort intéressant) : que veut dire EULA/CLUF ?

[Le_Jedi_Fou]

Seraphen, le 31 Dec 2004, 00:45, dit :

Pour information (et pour ma culture personnelle, ce thread me paraît fort intéressant) : que veut dire EULA/CLUF ?

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End User License Agreement je crois (et CLUF ça doit etre la version française)

[Copychat]

Bon j'ai pas le EULA sous les yeux (mais d'ici une semaine parait-il... ) mais ne dit-il pas que l'ensemble du contenu du jeu et des données concernant les personnages des joueurs sont la propriété de Blizzard et qu'ils ne font que te louer un accès au serveur (en gros hein)?

[Aratorn]

urdle, le 27 Dec 2004, 09:59, dit :

D'après ce que je sais, les EULA (ou CLUF en français) "signées" d'un coup de clic n'ont aucune valeur juridique. J'entend par là que certains passages trop "spécifiques" d'une EULA n'ont aucune valeur.

Tout d'abord, un click peut tout à fait faire force d'acceptation devant un tribunal, tout comme une poignée de main, un accord verbal, ou une signature.
La forme de l'acceptation du contrat n'entre pas en compte. Le tout, c'est de pouvoir prouver que ce contrat a été accepté, ce qui est le cas du click après lecture de l'EULA, puisque dans le cas de WoW, il est impossible de jouer sans clicker, et donc accepter.

urdle, le 27 Dec 2004, 09:59, dit :

Qu'en est-il alors, de Blizzard, et du bannissement de compte pour infraction à la EULA "interdiction de revendre votre compte" (par ebay) ? L'autorisation de revendre quelquechose à un tiers fait parti du droit commun. D'après ce que je sais, ceci n'a donc aucune valeur juridique. Quelqu'un a-t'il des infos là dessus ?

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On ne peut vendre que ce que l'on possède légalement.
Or, légalement, tu ne possèdes pas ton avatar, tu ne possèdes pas tes objets.
D'une part, parce que c'est écrit dans le CLUF/EULA que tu as accepté, d'autre part, parce que ces objets, ces personnages, sont une création de Blizzard, et qu'ils en conservent donc les droits.
Il faut également rajouter que tu n'achètes pas un logiciel, tu achètes un droit d'usage. Le logiciel, son code source, ses textures, les modèles 3D et les algorithmes qui le composent ne t'appartiennent en aucun cas. Tu en as juste obtenu, par l'achat d'un CD, ou la location d'un compte, un droit de jouissance.

Actuellement, les CLUF/EULA font force de contrat entre Blizzard et les joueurs. Si toutefois tu estimes qu'un point du contrat t'es défavorable, tu peux porter l'affaire devant un tribunal, qui statuera, et verra si, oui ou non, la clause est abusive. En attendant, et sauf avis contraire d'un tribunal, toutes les clauses d'un contrat sont à respecter par le contractant et le contracté.

[Copychat]

[hors-sujet]
Le style de la prose tout comme le pseudo me font penser à un certain modérateur de jeuxonline (ptet plus modérateur maintenant, il est vrai), me trompe-je?
[/hors-sujet]

Modifié par Copychat, 03 January 2005 - 16:35.

[Aratorn]

Copychat, le 3 Jan 2005, 16:34, dit :

[hors-sujet]
Le style de la prose tout comme le pseudo me font penser à un certain modérateur de jeuxonline (ptet plus modérateur maintenant, il est vrai), me trompe-je?
[/hors-sujet]

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Tu ne te trompes-je pas

Je parcours cafzone depuis, pfiou, mais je ne m'y suis inscrit que depuis peu, et n'y poste pour ainsi dire quasi jamais

[urdle]

Sheme_One, le 30 Dec 2004, 19:18, dit :

Ah merde j'avais pas vu que c'était surtout pour la revente de compte sur eBay...

Non, ça c'était juste un exemple pour empecher le débat de s'arreter à "t'aura jamais assez de thunes pour t'opposer à l'armée d'avocat" Je demande un point de vue légal.
Il faut savoir qu'en droit français, tu peux acheter un karsher et le ramener au magasin en disant que c'est trop puissant pour laver les verres en cristal. D'un point de vue strictement légal, le magasin DOIT te rembourser, et si elle pense que tu le fais de façon abusive elle peut aller au tribunal puisque la bonne foi du client est acquise. Hors dans la réalité ca serait plutot l'inverse (et dans ce cas précis, ca se comprendrait un peu mais bon )

Aratorn, le 3 Jan 2005, 16:29, dit :

Actuellement, les CLUF/EULA font force de contrat entre Blizzard et les joueurs. Si toutefois tu estimes qu'un point du contrat t'es défavorable, tu peux porter l'affaire devant un tribunal, qui statuera, et verra si, oui ou non, la clause est abusive. En attendant, et sauf avis contraire d'un tribunal, toutes les clauses d'un contrat sont à respecter par le contractant et le contracté.

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Ce qui me chagrine pour les EULA, c'est que tu payes AVANT de signer, et le simple débalage du produit (même sans l'installer, ne serait-ce que pour lire la EULA) te fais perdre toute chance de te le faire rembourser au magasin (et donc de te rétracter). Alors au moins pour le premier mois dans le cas de WoW (donc pour la partie "pré-payée"), la légitimité de la EULA ne m'apparait pas assurée.

Pour les autres mois, je ne dis pas... on loue un espace sur un serveur en connaissance (supposée) de cause, et de la EULA. Et comme tu le dis, il fait force de contrat (mais pas force de loi, le droit commun l'emporte sur la EULA) de façon parfaitement défendable.

A mon inquiétude, tu pourrais répondre légitimement que le magasin DEVRAIT me rembourser mon achat, de la même façon qu'un karsher, même déballé, si je refuse de signer la EULA (non communiquée à l'achat), et là... bah j'ai pas d'arguments

[Aratorn]

urdle, le 3 Jan 2005, 17:08, dit :

A mon inquiétude, tu pourrais répondre légitimement que le magasin DEVRAIT me rembourser mon achat, de la même façon qu'un karsher, même déballé, si je refuse de signer la EULA (non communiquée à l'achat), et là... bah j'ai pas d'arguments

<{POST_SNAPBACK}>

Non, car sur la boîte, il t'es fait part que l'inscription au jeu nécessite l'acceptation de l'EULA, dont les termes exacts sont disponibles sur le site Blizzard.
Ainsi, même sans avoir déballé le jeu, même sans l'avoir acheté, tu peux avoir accès à un exemplaire en cours de l'EULA, et donc, faire le choix, si oui, ou non, tu accepteras les termes de l'EULA.

[urdle]

Damned, je suis fait... bravo aratorn (on sent que tu t'es déjà posé la question OU que tu es bien informé).
Faut croire que blizzard ne laisse pas grand chose au hasard, et tous mes arguments tombent à l'eau.

"Je l'aurais un jour, je l'aurais !" ©

[Sheme_One]

Ceci dit, d'un point de vu plus général, c'est la même merde pour un gars qui achete "Double Crotte 2", le super nouveau jeu à la mode, qui n'a pas de connexion Internet  : il ne peut lir le CLUF qu'une fois le jeu déballé et même s'il refuse la clause "vos organes nous appartiennent si vous jouez à ce jeu" ben il est dans la même panade que celle cité plus haut... Ou alors on considère que les CLUF c'est que des trucs que personne ne lit (bon, c'est un peu vrai) et que donc ça vaut pas un pet de lapin ?..

[Le_Jedi_Fou]

Je te rappelle que le U de EULA veut dire User/Utilisateur. Ca concerne l'utilisation du produit. Tes reins ont rien à voir là dedans.
Ca décrit ce qu'on a le droit de faire et surtout ce qu'on ne doit PAS faire avec ce logiciel.

[howimboe]

et si on sait pas lire?

Modifié par howimboe, 03 January 2005 - 23:04.