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Juridiquement rien n’oblige la cour d’appel de Paris, qui va rejugé l’affaire « Mulholland Drive», à suivre l’arrêt de la Cour de cassation. Mobilisée, l’UFC considère que cet arrêt rend flou la notion de copie privée dans l’univers numérique.
L'arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février au sujet de la copie privée sur les DVD, contredit les positions défendues par l'UFC-Que Choisir. L'association de défense des consommateurs soutient dans cette affaire le consommateur qui, s'estimant lésé de ne pouvoir réaliser une copie sur VHS du DVD de Mulholland Drive, avait attaqué notamment ses producteurs.
Or après avoir gagné en appel, les partenaires déchantent avec cet arrêt. La Cour de cassation a choisi de s'appuyer sur la Convention de Berne dans son argumentaire: on ne peut «faire obstacle à l'insertion dans les supports de mesures de techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre», peut-on lire dans l'arrêt (*). Et le concept d'exploitation normale s'apprécie, selon les juges, «en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peur avoir dans le contexte de l'environnement numérique».
L'affaire va être renvoyée devant la cour d'appel de Paris, qui va devoir à nouveau statuer sur le fond, précise à ZDNet.fr Sandra Woëhling, juriste de l'association UFC. Mais rien n'oblige les juges en appel à respecter l'arrêt de la Cour de cassation, mais si elle est prescripteur en matière de jurisprudence et sur la façon dont les tribunaux doivent interpréter le droit. C'est donc reparti pour un tour.
«Si la cour d'appel maintient son arrêt originel, à savoir que les DRM (systèmes de gestion des droits numériques) doivent permettre la copie privée, on retournera à nouveau devant la Cour de cassation», poursuit-elle. Car il faut, quoi qu'il arrive, que les producteurs du film prouvent qu'il y a effectivement atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, selon elle.
Le projet Dadvsi, une «énorme supercherie»
«D'un point de vue juridique, il n'y a aucune démonstration de l'exploitation anormale de l'œuvre: autrement dit que faire une copie d'un DVD sur une VHS se substitue à un achat», renchérit Julien Dourgnon, directeur des études et de la communication de l'UFC-Que Choisir.
Pour lui, l'arrêt «conforte l'interdiction de la copie privée sur les DVD, ce qui rend l'univers numérique du consommateur complètement flou, en introduisant un régime différencié entre les CD et les DVD». Et de souligner le paradoxe de la situation: «Le DVD vierge est le support sur lequel la redevance est la plus forte en France. Et c'est l'endroit où l'éventail des droits est le plus faible.
Difficile ensuite de ne pas faire un lien avec le projet de loi Dadvsi dont l'examen reprend la semaine prochaine à l'Assemblée: «Nous entrons dans une ère où les DRM vont décider de nos droits au cas par cas, selon la volonté du producteur. Le risque est une précarisation des droits des consommateurs dans l'univers numérique», affirme-t-il.
Partisan du concept de licence globale optionnelle, Julien Dourgnon se montre très sévère avec le projet gouvernemental, qu'il traite «d'énorme supercherie»: «On nous fait croire que les nouveaux amendements garantissent l'exception pour copie privée. Mais en fait, la copie privée, désormais ça sera uniquement ce qu'autorise le système de DRM. Ça n'a rien à voir avec la définition originale de la copie privée, c'est-à-dire un usage privé, dans le cercle de la famille, pour lequel je n'ai pas d'autorisation. Avec les DRM, l'autorisation de copie est donnée dans les conditions générales de vente et le consommateur paie pour ça. L'espace de copie privée non marchand est donc supprimé.»
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