Citation
Le législateur peut permettre à la victime de présenter sa demande, à condition de fixer tout le régime procédural de cette demande. Il s’agit de procédure pénale, domaine exclusif de la loi. Le législateur ne pouvait renvoyer au décret comme il l’a fait. Le Conseil censure cette partie du texte car elle est inapplicable faute de précision. le Conseil donne même le mode d’emploi : il faut prévoir les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée, les effets de l’éventuelle opposition de la victime, et le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l’ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales.
Euh, ça c'est de la vularisation ?
Pour ma part j'ai laché au 2/3 du texte tant le propos devenait technique.
Si on écarte la partie "historique et evolution" de cette loi, concrètement aujourd'hui qu'est ce qu'elle punit? de quoi? et qu'est ce que ça change par rapport à avant ?
Sinon au risque de déborder un peu du sujet, vous pensez quoi d'un fournisseur de "media" (ou de culture ou whatever) avec abonnement mensuel pour un accès à un catalogue le plus étoffé possible, accès illimité ou limité a un grand nombre de téléchargement style 50 albums, 10 films, 10 livres par mois.