Aller au contenu

Change
Bienvenue sur GeekZone
Inscrivez-vous sur GeekZone pour profiter des fonctions avancées du forum, proposer des news, participer aux conversations, ouvrir votre galerie, profiter de la messagerie interne et venir tester nos modérateurs avec du bon troll... Attention, ils ont la gâchette facile. C’est aussi pour ça que GeekZone est le meilleur site de passionnés depuis 2002 ! Si vous avez déjà un compte, connectez-vous - sinon, il est temps d'en créer un.
Photo

Etat des lieux de sortie avec huissier

- - - - -

  • Ce sujet est fermé Ce sujet est fermé
296 réponses à ce sujet

#91
olivarius

olivarius

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 975 messages

Vu que ce sont quand même des conseillers juridiques qui ont l'habitude de ce genre de cas je pense que je vais me fier à leur conseil et ne pas me présenter à l'état des lieux, et simplement attendre de voir ce que le proprio me réclame.

Tu es conscient que tu vas direct au procès car il ne te rendra surement pas ta caution. Pour gagner du temps tu peux déjà demander quelle est la procédure à suivre (juge de proximité etc...) :D

Modifié par olivarius, 31 mars 2010 - 15:45.

Image IPB

#92
ethomit

ethomit

    Stay Hungry, Stay Foolish

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 757 messages
  • Lieu:Arras / Lille

Tu es conscient que tu vas direct au procès car il ne te rendra surement pas ta caution. Pour gagner du temps tu peux déjà demander quelle est la procédure à suivre (juge de proximité etc...) :D


J'en suis conscient, et je me suis déjà renseigné (tribunal de proximité, injonction de payer...). Je pense malheureusement qu'il n'y a plus rien à faire pour essayer de régler ce litige à l'amiable, donc s'il doit y avoir un procès je suis prêt à aller jusque là car après tout je n'ai rien à me reprocher.

Après si le proprio me demande une somme "raisonnable" suite à l'état des lieux je suis prêt à faire quelques petites concessions pour éviter tout ça, mais s'il a les yeux plus gros que le ventre je ne vais pas me laisse faire.

#93
ZGoblin

ZGoblin

    SpaceCat Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPipPip
  • 4 498 messages
  • Lieu:Lille

J'en suis conscient, et je me suis déjà renseigné (tribunal de proximité, injonction de payer...). Je pense malheureusement qu'il n'y a plus rien à faire pour essayer de régler ce litige à l'amiable, donc s'il doit y avoir un procès je suis prêt à aller jusque là car après tout je n'ai rien à me reprocher.


Lorsque tu rempliras ton dosser pour le tribunal, n'oublie pas de demander de récupérer aussi les frêts d'huissier éventuels. Parce qu'il met arrivé la même chose et que pour récupérer ma caution j'ai du passer par un huissier. Ces frais ont été à ma charge, j'ai donc perdu quelques centaines d'euros qui aurait pu être à la charge du proprio.

Modifié par ZGoblin, 31 mars 2010 - 16:34.


Tu sais que c’est vers 2 ans qu’on apprend à mettre les ronds dans les ronds, les triangles dans les triangles etc...
Regarde la forme de la clé USB, ... bien ... mets-là dans le port USB, et pas le port RJ45 stp

#94
vylsain

vylsain

    Jedi Geek

  • Membre
  • PipPipPip
  • 401 messages
  • Lieu:Lille

les frêts d'huissier éventuels.


C'est un peu comme le trafic d'organes?

#95
Patryn

Patryn

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 625 messages
  • Lieu:Alsace

Après si le proprio me demande une somme "raisonnable" suite à l'état des lieux je suis prêt à faire quelques petites concessions pour éviter tout ça, mais s'il a les yeux plus gros que le ventre je ne vais pas me laisse faire.


Genre la caution ?

#96
ethomit

ethomit

    Stay Hungry, Stay Foolish

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 757 messages
  • Lieu:Arras / Lille

Genre la caution ?


Sûrement pas, car dans ce cas il aurait réussi son coup.

#97
LeBaronNoir

LeBaronNoir

    Vault Boy

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPipPip
  • 6 714 messages
  • Lieu:Lyon
Je dois dire que je ne comprends pas le raisonnement là. Visiblement, le propriétaire veut garder la caution voire même plus si affinités. Toi non. Donc s'il te demande juste 100 ?, tu lui files quand même, alors que visiblement, le droit est de ton côté ?!
Image IPB

#98
Lukkant

Lukkant

    Senseï Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPip
  • 1 259 messages
  • Lieu:Un peu plus prs des toiles

Donc s'il te demande juste 100 ?, tu lui files quand même, alors que visiblement, le droit est de ton côté ?!

Le prix de la tranquillité ?

#99
Tomma

Tomma

    FloodMaster Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPipPip
  • 5 285 messages
  • Lieu:Valenciennes
Je ne sais pas si ça peut être utile, mais si tu portes l'affaire au tribunal essaie de retrouver le témoignage d'autres locataires/voisins. Si tu n'es pas le premier qu'il a racquetté, ça peut jouer en ta faveur.

645_2.jpg gallery_12205_188_37676.png


#100
TheDarkSkull

TheDarkSkull

    Lord Jedi Geek

  • Membre
  • PipPipPipPip
  • 707 messages
  • Lieu:Indre et Loire

Je viens de contacter les conseillers juridiques de l'ANIL. Selon eux j'ai fait tout ce que j'avais à faire pour me protéger, et ça ne sert à rien d'aller à l'état des lieux car même s'il est réalisé par un huissier il n'aura aucune valeur devant un juge étant donné que je possède la preuve que les clés ont bien été rendues un mois avant. En gros même si des dégradations sont constatées il ne pourra être prouvé qu'elles me sont imputables.


Je prendrais un second avis à ta place. Je ne doute pas que ces conseillers soient compétents, mais ils n'ont eu que ton explication au téléphone. Et une mauvaise compréhension sur un détail peut changer du tout au tout.
Image IPB

#101
Histrion

Histrion

    1b87db729321f47b8f78533d43a74506

  • Membre
  • PipPipPipPipPip
  • 1 920 messages
  • Lieu:Paris
Tu n'es pas obligé d'avoir un avocat pour saisir la juridiction de proximité. Les gens de l'AFUL on même fait une doc pour expliquer comment faire (à la base c'était pour se faire rembourser l'OS à l'achat d'un PC, mais la procédure est valable dans tous les cas) :

http://racketiciel.i...-saisir-justice


En plus, qui sait si tu n'as pas droit à l'aide juridictionnelle (tu es peut-être encore étudiant) :

http://www.maitre-eo...uridictionnelle
Bis vincit qui se vincit in victoria

#102
Patryn

Patryn

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 625 messages
  • Lieu:Alsace
l'ANIL dit n'importe quoi . De plus ils sont orienté locataire et ont tendance à faire croire ce que les locataires veulent entendre . Résolument pas fiable .

#103
phili_b

phili_b

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 3 511 messages
  • Lieu:Lyon
Ne jettes pas l'option huissier tant que tu n'as pas eu un conseil certain.

Moi perso ça ne me choquerait pas plus que cela l'huissier, mais pas dans un mois !!!

Modifié par phili_b, 31 mars 2010 - 21:27.

Dessin2005Phil110.jpgDessin2005Phil108.jpg

#104
Ben

Ben

    Don't Worry, Be Happy

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPipPip
  • 7 818 messages
  • Lieu:Lyon

l'ANIL dit n'importe quoi . De plus ils sont orienté locataire et ont tendance à faire croire ce que les locataires veulent entendre . Résolument pas fiable .


Pourquoi tu dis ca ? Ce qu'ils ont dit a l'air coherent avec tout ce qu'on a lu jusque la non ? En tout cas, ca m'a l'air censé.

Pour moi, le seul risque dans l'histoire, est dans ton courrier, ou tu as expressément precisé que vous n'aviez pu vous entendre. Tu en as trop mis, et ca peut se retourner contre toi.
Maintenant, tu as effectivement rendu les clefs ... J'ai tendance a penser comme l'ANIL.

Essaie de prendre un second avis, mais difficile a dire.
Posted ImagePosted Image

#105
zontrax

zontrax

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 396 messages
  • Lieu:Versailles
Regarde dans tes différents contrats d'assurance, tu as surement une aide juridique
ΔE=0
ΔS≥0
Posted Image

#106
Genji

Genji

    Senseï Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPip
  • 1 122 messages
  • Lieu:Paris
Je passe par FastReply vu que ça bugge quand je veux citer zontrax. Dans son lien, il est marqué:

Délai

L'état des lieux sortant doit être rédigé dans un bref délai. Un état des lieux dressé 3 mois après le départ du locataire perd toute force probante.

Je ne sais pas si ce site est fiable (est-ce vraiment un site officiel ?), mais ça me paraît contredire ce que dit l'ANIL (parce que le départ du locataire va de pair avec la remise des clefs).

#107
zontrax

zontrax

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 396 messages
  • Lieu:Versailles

Je passe par FastReply vu que ça bugge quand je veux citer zontrax. Dans son lien, il est marqué:


Je ne sais pas si ce site est fiable (est-ce vraiment un site officiel ?), mais ça me paraît contredire ce que dit l'ANIL (parce que le départ du locataire va de pair avec la remise des clefs).

Héhé, le premier post à DRM intégrée !!!

tout ce qui est en .gouv.fr est officiel. Et je ne vois pas en quoi cela contredit l'ANIL. Un EDL fait trop tard n'a aucune force probante = est nul !

Le seul point litigieux que je vois est

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

in Loi n 89-462 du 6 juillet 1989

on en revient à mon post initial : tu parles trop... (comme 98% de la population)

Modifié par zontrax, 31 mars 2010 - 22:25.

ΔE=0
ΔS≥0
Posted Image

#108
ethomit

ethomit

    Stay Hungry, Stay Foolish

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 757 messages
  • Lieu:Arras / Lille

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.


Justement quelqu'un peut me "traduire" ça en français ? Car je ne comprends pas trop ce que ça veut dire et ce que ça implique. Et comment déterminer qui a fait obstacle à l'état des lieux ? Si par exemple nous avions convenu d'un rendez-vous et que je ne m'étais volontairement pas déplacé pour l'état des lieux alors ce serait clairement moi qui aurait fait obstacle, mais dans mon cas j'avais programmé moi le rendez vous pour l'état des lieux, il est venu mais nous a presque foutu dehors en menaçant d'appeler la police.

A mon avis cette phrase est pour se prémunir des locataires qui ne viennent pas volontairement à l'EDL de sortie, ou à l'inverse des propriétaires qui ne se présentent pas à l'EDL d'entrée, mais c'est tout.

De toute façon j'arrête de me prendre la tête avec des suppositions, je vais bien voir ce qui se passe :D

#109
Patryn

Patryn

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 625 messages
  • Lieu:Alsace

Pourquoi tu dis ca ? Ce qu'ils ont dit a l'air coherent avec tout ce qu'on a lu jusque la non ? En tout cas, ca m'a l'air censé.

Pour moi, le seul risque dans l'histoire, est dans ton courrier, ou tu as expressément precisé que vous n'aviez pu vous entendre. Tu en as trop mis, et ca peut se retourner contre toi.
Maintenant, tu as effectivement rendu les clefs ... J'ai tendance a penser comme l'ANIL.

Essaie de prendre un second avis, mais difficile a dire.



Parceque ca serait trop simple ?
le locataire vient à l'etat des lieux , refuse de signer l'EDL, prouve qu'il a rendu les clefs , et hop plus de contestation possible ?
non je n'y crois pas .

Et la phrase : "A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
pour moi signifie ( je demanderais à madame specialiste demain ) :
que tu ne peux pas dire que l'etat des lieux est deja fait et donc considere le contrat de location clos par remise des cles , si à la convocation de l'etat des lieux en presence d'un "oeil de justice" ( en l'occurence l'huissier) tu refuse de venir .
ce qui est assez logique .
c'est la justification meme de l'existence de l'huisser :
desaccord entre partie ? intervention d'un tiers doté juridiquement d'un pouvoir de constatation incontestable, pour etablir les argument de chacun ( sans pour autant prononcer de sanction ou gratification) afin que cela puisse servir d'element probant pour toute procedure enclenché par chacune des parties . En refusant de te preter à ce jeu , tu donne raison à la partie adverse qui elle demande constatation des faits .

En gros ce que tu fait c'est un peu comme dire :
il y a un probleme mais comme il n'y a pas de probleme , je refuse de resoudre le probleme .
logiquement ça ne tient pas .

Modifié par Patryn, 31 mars 2010 - 23:29.


#110
Genji

Genji

    Senseï Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPip
  • 1 122 messages
  • Lieu:Paris
Foutu bug.

Zontrax: sauf que ton site parle d'un délai de trois mois alors que l'ANIL dit que c'est immédiat.

#111
Ben

Ben

    Don't Worry, Be Happy

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPipPip
  • 7 818 messages
  • Lieu:Lyon

Parceque ca serait trop simple ?
le locataire vient à l'etat des lieux , refuse de signer l'EDL, prouve qu'il a rendu les clefs , et hop plus de contestation possible ?
non je n'y crois pas .


bin le truc c'est que s'il refuse de signer l'EDL, le proprio n'a pas a récupérer les clefs. Je vois plutot ca comme ca en fait.
Si on s'entends pas sur l'EDL, le locataire reste locataire, et on passe par un huissier de justice pour constater l'etat de l'appart. Si on recupere les clefs, on libere le locataire de ces obligations. C'est comme ca que je vois les choses.
Posted ImagePosted Image

#112
Patryn

Patryn

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 625 messages
  • Lieu:Alsace
ben non , le locataire reste locataire , le bailleur reste bailleur .

Le locataire donne les clés à la demande du proprietaire mais est en droit de refuser pour continuer à jouir de sa location ...ou pas .

ca n'a pas de rapport . tu es encore redevable des loyer en cours si ca se trouve . tu peux par contre dans ce cas demander la restitution des clés , et le bailleur ne peut pas le refuser jusqu'a la signature de l'etat des lieux de sortie . mais ca c'est l'autodetermination de chacun .

le coup des clés rendu , ca s'assimille à un bug exploit, mais bon dans la vraie vie ...

Modifié par Patryn, 31 mars 2010 - 23:34.


#113
Ben

Ben

    Don't Worry, Be Happy

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPipPip
  • 7 818 messages
  • Lieu:Lyon

ben non , le locataire reste locataire , le bailleur reste bailleur .

Le locataire donne les clés à la demande du proprietaire mais est en droit de refuser pour continuer à jouir de sa location ...ou pas .

ca n'a pas de rapport . tu es encore redevable des loyer en cours si ca se trouve . tu peux par contre dans ce cas demander la restitution des clés , et le bailleur ne peut pas le refuser jusqu'a la signature de l'etat des lieux de sortie . mais ca c'est l'autodetermination de chacun .

le coup des clés rendu , ca s'assimille à un bug exploit, mais bon dans la vraie vie ...


En fait, c'est pas tellement un bug exploit, c'est plutot que la resiliation finale du bail ne peut se faire pour cause de desaccord sur l'EDL. Il va de soit que dans ce cas, le locataire reste redevable des loyers. Pour moi, c'est la fin du bail qui est reporté.

Si le proprio veut a tout prix recuperer son appart maintenant, il recupere les clefs, et l'appart en etat, vu que le locataire refuse de signer. Reciproquement, si le locataire veut absoluement rendre l'appart maintenant pour ne plus avoir a payer de loyer, bin il signe l'EDL.

Ca me semble pas si deconnant. Si le locataire et le proprietaire arrive pas a s'entendre, faut bien figer les choses pour faire intervenir un tiers. Si tu rends les clefs, comment prouver que les degratations n'ont pas été introduite par le proprio apres le depart du locataire ?

C'est pas un bug exploit, c'est plutot logique, a defaut d'etre intuitif. Mais bien souvent, ce qui est intuitif ne prends en compte que quelques cas evident. Les lois couvrent plus larges, heureusement. Et quand tu veux tout couvrir, tu arrives a des trucs plus compliqué, mais plutot logique quand on y reflechi.
Posted ImagePosted Image

#114
zontrax

zontrax

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 396 messages
  • Lieu:Versailles

Parceque ca serait trop simple ?
le locataire vient à l'etat des lieux , refuse de signer l'EDL, prouve qu'il a rendu les clefs , et hop plus de contestation possible ?
non je n'y crois pas .

Si il n'y a pas consensus, il faut refuser de prendre les clefs. Là il a plus qu'accepté les clefs, il les a demandées (et l'a consigné par écrit)

Double erreur : il indique tacitement que le bien est rendu en bon état et il perd le loyer en attendant l'état des lieux avec huisser. Sans compter qu'il ne peut relouer, vu qu'il veut faire un EDL (qui sera nul de toute façon)
ΔE=0
ΔS≥0
Posted Image

#115
ethomit

ethomit

    Stay Hungry, Stay Foolish

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 757 messages
  • Lieu:Arras / Lille

En fait, c'est pas tellement un bug exploit, c'est plutot que la resiliation finale du bail ne peut se faire pour cause de desaccord sur l'EDL. Il va de soit que dans ce cas, le locataire reste redevable des loyers. Pour moi, c'est la fin du bail qui est reporté.

Si le proprio veut a tout prix recuperer son appart maintenant, il recupere les clefs, et l'appart en etat, vu que le locataire refuse de signer. Reciproquement, si le locataire veut absoluement rendre l'appart maintenant pour ne plus avoir a payer de loyer, bin il signe l'EDL.

Ca me semble pas si deconnant. Si le locataire et le proprietaire arrive pas a s'entendre, faut bien figer les choses pour faire intervenir un tiers. Si tu rends les clefs, comment prouver que les degratations n'ont pas été introduite par le proprio apres le depart du locataire ?

C'est pas un bug exploit, c'est plutot logique, a defaut d'etre intuitif. Mais bien souvent, ce qui est intuitif ne prends en compte que quelques cas evident. Les lois couvrent plus larges, heureusement. Et quand tu veux tout couvrir, tu arrives a des trucs plus compliqué, mais plutot logique quand on y reflechi.



Si il n'y a pas consensus, il faut refuser de prendre les clefs. Là il a plus qu'accepté les clefs, il les a demandées (et l'a consigné par écrit)

Double erreur : il indique tacitement que le bien est rendu en bon état et il perd le loyer en attendant l'état des lieux avec huisser. Sans compter qu'il ne peut relouer, vu qu'il veut faire un EDL (qui sera nul de toute façon)


Merci à vous deux, vous avez bien résumé la situation, c'est exactement ce que je pense en tout cas :D

#116
FMP_thE_mAd

FMP_thE_mAd

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 3 996 messages
  • Lieu:Vic-Fezensac

le locataire vient à l'etat des lieux , refuse de signer l'EDL, prouve qu'il a rendu les clefs , et hop plus de contestation possible ?
non je n'y crois pas .


Ca tombe bien on te demande pas d'y croire :D Juste que c'est la loi visiblement.
Et pour moi aussi, ça parait totalement logique. Sinon le propriétaire pourrait faire n'importe quoi entre le moment où il a récupérer les clés, et celui où il a fait l'état des lieux.

Et pour l'ANIL, peut-être qu'ils sont pro-locataires, mais ils ne gagnent rien dans l'histoire. Donc je ne vois pas pourquoi ils raconteraient des bobards juste pour faire plaisir à Ethomit.

#117
Patryn

Patryn

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 2 625 messages
  • Lieu:Alsace
parceque j'ai eu des locataires qui se sont fait bourré le mou par l'anil ? que l'anil m'a bien rendu service en leur disant nawak ? que j'ai pu exercé mon bon droit au tribunal ?

Pour le coup des cles : faisons une petite analogie .

une location de voiture . tu as les clés . tant que tu ne les rends pas ,tu es redevable du loyer de la voiture . tu la plantes . tu retourne à l'agence , tu refuse de signer le constat de retour avec accident et qu'on encaisse ta caution. Le loueur reprends les clés et hop ! Bug exploit , tu ne doit plus rien au loueur ?
non mais serieux , la vie c'est pas des zeros et des uns .

alors oui , c'est pas le meme droit , oui c'est pas tout a fait pareil c'est une analogie . mais bon .

la remise des cles est une condition necessaire à la fin d'un contrat de location , mais absolument pas suffisante .sinon l'huissier qui n'a rien à y gagner non plus l'aurait signifié en qualité d'auxiliaire de justice qui ne doit pas pousser à la surenchere de procedure sans espoir d'aboutissement .

en rendant les clés alors que tu n'as pas réussi à te mettre d'accord pour l'edl , c'est toi qui prends un risque . les responsabilités n'ont aucune raison de ne pas continuer . C'est ton choix que tu fait avec ton interprétation des lois .

ne pas confondre nécessaire avec nécessaire ET suffisant .. C'est de loin pas pareil .

Maintenant Ethomit je ne te souhaite pas d'emmerdes ,je te dis juste ceci :
les conseilleurs ne sont pas les payeurs , mefiance .

Modifié par Patryn, 01 avril 2010 - 18:37.


#118
AnA-l

AnA-l

    Monde de merde !

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPipPip
  • 9 602 messages
  • Lieu:Zyon
Grave, mais vazy a ton etat des lieux, au moins tu sauras a quoi t'attendre et tu le compareras toi meme avec l'ancien etat des leixu etabli quand tu es arrivé. Apres tu vois si tu signes ou pas. Ca se trouve il sera parfaitement valide et completement dtc.

#119
Lukkant

Lukkant

    Senseï Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPip
  • 1 259 messages
  • Lieu:Un peu plus prs des toiles
Si on reviens à l'origine du truc , le proprio te reprochait de la pousssière à un endroit donné et une petite salissure sur les plaques.
Va à l' EDL avec un paquet de lingette dans la poche.
Si le proprio commence a chouiner sur ces traces passe un coup de lingette dessus.
Si ca part de suite, ca devrait amuser l'huissier qui regardera ton proprio d'un drole d'oeil.

[My life]
Je m'apprete aussi a quitter un appart, mais mon proprio c'est pas le même genre.
en 7 ans , il a jamais augmenter le loyer.
Quand je lui ai dit que j'avais flingué le lino du salon , il m'a dit qu'on partagerait en gros l'achat et qu'il ferait la pose lui même donc gratos.
Grace à toi je prends conscience de ma chance
[/My life]

Modifié par Lukkant, 01 avril 2010 - 19:47.


#120
FMP_thE_mAd

FMP_thE_mAd

    Yoda Geek

  • Membre
  • PipPipPipPipPipPip
  • 3 996 messages
  • Lieu:Vic-Fezensac

sinon l'huissier qui n'a rien à y gagner non plus l'aurait signifié en qualité d'auxiliaire de justice qui ne doit pas pousser à la surenchere de procedure sans espoir


Ben l'huissier a été appelé par le proprio, d'après Ethomit, et il n'est donc peut-être pas au courant que le proprio a les clés.

Pour ton analogie : bah c'est une analogie, oui. Perso, ça me parait quand même logique que, lorsque tu donnes les clés d'un appartement, ton contrat soit fini : sinon, comment tu peux savoir ce que va faire le proprio avec l'appartement en cas de litige sur l'état des lieux ?

Tous les liens que je trouve sur ce sujet semblent d'accord avec ce qu'a dit l'ANIL en tout cas. Maintenant bon, je ne suis pas juriste, mais ton discours n'est pas plus convaincant et parait tout aussi orienté que celui de l'ANIL, non ?

Enfin, on verra bien.

Modifié par FMP_thE_mAd, 01 avril 2010 - 20:40.





0 utilisateur(s) li(sen)t ce sujet

0 membre(s), 0 invité(s), 0 utilisateur(s) anonyme(s)

Web Statistics